Béatrice Rocher - Avocat Lyon - Droit du travail - Droit immobilier
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Béatrice Rocher

Avocate Lyon

Pour avancer dans un monde de droit

BÉATRICE ROCHER

Je suis Béatrice Rocher, avocate expérimentée (20 ans d’exercice professionnel). À l’écoute de mes clients, je propose la stratégie la plus adaptée à leur situation.

 

J’interviens devant toutes les juridictions :

  • Tribunal de Commerce
  • Tribunal de Grande Instance
  • Tribunal d’Instance
  • Conseil de Prud’hommes
  • Cour d’Appel

Mon activité professionnelle est orientée plus spécifiquement vers le droit du travail (licenciement abusif, harcèlement moral, rupture du contrat…), le droit de la construction (recours en cas de malfaçons, action en responsabilité sur la base des garanties spécifiques des constructeurs dont garantie décennale, assistance en cas d’expertise judiciaire…) et le recouvrement de créances.

 

Mon expérience me permet d’exercer aussi bien auprès des particuliers que des entreprises et j’y trouve un réel équilibre.

MON APPROCHE

J’ai toujours attaché énormément d’importance à la justice et à l’équité. Ce sont des valeurs que je porte et défends et qui m’ont donc tout naturellement conduites vers le métier d’avocat. La relation est également une composante essentielle de mon métier et je m’attache à créer avec chacun de mes clients un vrai climat de confiance, basé sur une écoute attentive et des échanges transparents.

 

Formée aux modes alternatifs de règlement des différends, je mets tout en œuvre avant l’engagement d’une procédure pour favoriser l’émergence d’un accord entre les parties. Ce travail de négociation permet très souvent de gagner en rapidité et, bien souvent, de conclure sur un compromis « gagnant-gagnant ».

Béatrice Rocher

MES PRESTATIONS

Afin de garantir un maximum d’expertise et d’assurer une veille permanente quant aux évolutions de la réglementation et de mon métier, j’ai choisi d’orienter mon activité vers trois domaines.

Contentieux Droit du Travail

Le droit du travail est une matière complexe et en évolution permanente. Un avocat expérimenté et spécialisé est essentiel pour ne pas commettre d’erreurs et adopter une stratégie adaptée.

 

J’interviens en phase amiable pour accompagner dans la phase de négociation d’une rupture, en soutien dans le cadre d’une procédure de licenciement puis en phase contentieuse, en cas de contestation du licenciement, requalification de la démission ou de la prise d’acte de rupture, demande de rappel de salaires ou d’heures supplémentaires.

Questions fréquentes lors de contentieux en droit du travail

Dans quel délai puis-je contester mon licenciement ?

Le délai pour saisir le Conseil de Prud’hommes est désormais de 12 mois (*) à compter de la date d’envoi du courrier de licenciement. Les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail (rappel d’heures, heures supplémentaires, primes…) se prescrivent quant à elle dans un délai de 2 ans. Il faut donc réagir vite, seule la saisine du Conseil de Prud’hommes interrompt la prescription, un courrier même recommandé avec AR n’est pas suffisant.

 

(*) Le délai de 12 mois est porté à 5 ans en cas de licenciement lié à des faits de harcèlement moral ou sexuel ainsi qu’en cas de licenciement discriminatoire c’est-à-dire en lien avec des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux, en raison de l’âge et du handicap etc.

Que faire en cas de souffrance sur le lieu de travail ?

L’employeur est tenu d’assurer la santé physique mais également psychique de ses salariés sur leur lieu de travail. Toute situation de souffrance sur le lieu de travail doit donc pouvoir trouver une solution. Il existe de multiples façons de sortir de telle situation, chaque cas est particulier et doit donc donner lieu à un examen spécifique. L’accompagnement par un avocat et/ou un psychologue spécialisés dans ce domaine est essentiel et doit permettre de sortir des situations d’impasse.

Puis-je imposer/ refuser une mutation géographique ?

En l’absence de précision dans le contrat de travail, un changement de lieu de travail est possible quand le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique. En dehors de ce cas, il faut se reporter au contrat et rechercher s’il existe une clause de mobilité. Il faudra examiner la validité de la clause et sa portée et s’assurer qu’elle est mise en œuvre de bonne foi c’est-à-dire dans l’intérêt de l’entreprise (et non pas pour sanctionner indirectement un salarié).

Contentieux Construction

La construction fait intervenir de nombreux corps de métiers (architectes, bureaux d’études, artisans, entreprises spécialisées …) et engage des responsabilités importantes.

 

Le contentieux est par nature très technique et repose sur des mécanismes de responsabilités spécifiques (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale…).

 

J’interviens dans ce domaine depuis de nombreuses années auprès de particuliers, d’artisans, d’entreprises du bâtiment (entreprises générales et spécialisées) depuis la phase d’expertise jusqu’au terme de de la procédure contentieuse.

Questions fréquentes lors de contentieux dans la construction

Que faire si le maître d'ouvrage ne réceptionne pas les travaux ?

La réception est un moment important puisqu’elle opère le transfert des risques de l’entrepreneur au maître d’ouvrage et marque le point de départ des garanties spécifiques dues en matière de construction (garantie décennale, biennale, de parfait achèvement etc…). Il est donc important d’obtenir cette réception.

 

Si le maître d’ouvrage prend possession du bâtiment et paye l’intégralité du marché, on pourra considérer qu’il a eu réception tacite. A défaut (c’est-à-dire par exemple que le maître d’ouvrage prend possession des lieux sans paiement du solde des travaux), il faudra obtenir la réception soit judiciairement en mettant en œuvre la procédure prévue au marché de travaux ou celle prévue par la norme NF P 03-001 si le marché y fait référence

Que faire en cas de non-paiement (cas du sous-traitant) ?

Il est impératif de vous soyez connu par le maître d’ouvrage en tant que sous-traitant. Normalement, vous avez dû être déclaré et agréé par le maître d’ouvrage mais si ça n’est pas le cas ou si vous n’en êtes pas certain, faites-vous connaître ou conservez toutes les preuves qui démontrent que vous étiez connus du maître d’ouvrage en qualité de sous-traitant (carte d’accès sur le chantier, mails etc…).

 

À partir du moment où le sous-traitant est connu, il existe plusieurs mécanismes qui visent à lui garantir le paiement de ses travaux (délégation de paiement, caution bancaire et à défaut mise en cause de la responsabilité du maître d’ouvrage).

Que faire si les entreprises ne reconnaissent pas leurs responsabilités ?

Il faut en premier lieu faire une déclaration de sinistre à votre assureur si vous aviez souscrit une assurance dommage-ouvrage. A défaut de reprise des travaux et d’indemnisation par l’intermédiaire des assurances, il faudra alors engager une procédure d’expertise judiciaire (référé expertise) pour déterminer obtenir la désignation d’un expert judiciaire qui se rendra sur les lieux pour déterminer les responsabilités.

Recouvrement de créances

J’assure le recouvrement de créances de toutes natures civiles ou commerciales devant le Tribunal de Commerce ou devant le Tribunal de Grande Instance.

 

J’évalue à l’ouverture du dossier les possibilités et l’intérêt de mettre en place des mesures conservatoires, d’utiliser la voie du référé plus rapide ou la nécessité d’engager une procédure au fond.

 

J’assure le suivi du dossier jusqu’au paiement en lien si nécessaire avec un huissier de justice.

Questions fréquentes lors de recouvrement de créances

Quelle juridiction saisir pour recouvrer une créance ?

Cela dépend de la nature de la créance et de son montant. Peuvent être compétents le Conseil de Prud’hommes (s’il s’agit de salaires par exemple), le Tribunal de Commerce (pour les litiges entre commerçants), le Tribunal d’Instance (au-dessous de 10.000,00 €), le Tribunal de Grande Instance (au-dessus de 10.000,00 €).

 

Il faut ensuite déterminer la juridiction compétente territorialement et analyser le dossier pour évaluer s’il est possible de passer par une procédure plus rapide (référé) ou par la procédure classique plus longue.

Quand est-il possible de passer par une procédure de référé ?

Cette procédure plus rapide peut être utilisée pour les cas les plus simples ou il n’existe pas de « contestations sérieuses ». Elle est notamment possible lorsqu’on dispose d’un dossier avec un contrat signé (ou d’un devis précis accepté par l’apposition d’une signature) et une absence de courrier de contestation du débiteur. Elle permet de gagner beaucoup de temps. Il est donc toujours important de prendre le soin de formaliser précisément un accord avant d’exécuter les travaux ou prestations.

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