Béatrice Rocher

Le délai pour saisir le Conseil de Prud’hommes est désormais de 12 mois (*) à compter de la date d’envoi du courrier de licenciement. Les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail (rappel d’heures, heures supplémentaires, primes…) se prescrivent quant à elle dans un délai de 2 ans. Il faut donc réagir vite, seule la saisine du Conseil de Prud’hommes interrompt la prescription, un courrier même recommandé avec AR n’est pas suffisant.

(*) Le délai de 12 mois est porté à 5 ans en cas de licenciement lié à des faits de harcèlement moral ou sexuel ainsi qu’en cas de licenciement discriminatoire c’est-à-dire en lien avec des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux, en raison de l’âge et du handicap etc.

L’employeur est tenu d’assurer la santé physique mais également psychique de ses salariés sur leur lieu de travail. Toute situation de souffrance sur le lieu de travail doit donc pouvoir trouver une solution. Il existe de multiples façons de sortir de telle situation, chaque cas est particulier et doit donc donner lieu à un examen spécifique. L’accompagnement par un avocat et/ou un psychologue spécialisés dans ce domaine est essentiel et doit permettre de sortir des situations d’impasse.

En l’absence de précision dans le contrat de travail, un changement de lieu de travail est possible quand le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique. En dehors de ce cas, il faut se reporter au contrat et rechercher s’il existe une clause de mobilité. Il faudra examiner la validité de la clause et sa portée et s’assurer qu’elle est mise en œuvre de bonne foi c’est-à-dire dans l’intérêt de l’entreprise (et non pas pour sanctionner indirectement un salarié).

La réception est un moment important puisqu’elle opère le transfert des risques de l’entrepreneur au maître d’ouvrage et marque le point de départ des garanties spécifiques dues en matière de construction (garantie décennale, biennale, de parfait achèvement etc…). Il est donc important d’obtenir cette réception.

Si le maître d’ouvrage prend possession du bâtiment et paye l’intégralité du marché, on pourra considérer qu’il a eu réception tacite. A défaut (c’est-à-dire par exemple que le maître d’ouvrage prend possession des lieux sans paiement du solde des travaux), il faudra obtenir la réception soit judiciairement en mettant en œuvre la procédure prévue au marché de travaux ou celle prévue par la norme NF P 03-001 si le marché y fait référence

Il est impératif de vous soyez connu par le maître d’ouvrage en tant que sous-traitant. Normalement, vous avez dû être déclaré et agréé par le maître d’ouvrage mais si ça n’est pas le cas ou si vous n’en êtes pas certain, faites-vous connaître ou conservez toutes les preuves qui démontrent que vous étiez connus du maître d’ouvrage en qualité de sous-traitant (carte d’accès sur le chantier, mails etc…).

À partir du moment où le sous-traitant est connu, il existe plusieurs mécanismes qui visent à lui garantir le paiement de ses travaux (délégation de paiement, caution bancaire et à défaut mise en cause de la responsabilité du maître d’ouvrage).

Il faut en premier lieu faire une déclaration de sinistre à votre assureur si vous aviez souscrit une assurance dommage-ouvrage. A défaut de reprise des travaux et d’indemnisation par l’intermédiaire des assurances, il faudra alors engager une procédure d’expertise judiciaire (référé expertise) pour déterminer obtenir la désignation d’un expert judiciaire qui se rendra sur les lieux pour déterminer les responsabilités.

Cela dépend de la nature de la créance et de son montant. Peuvent être compétents le Conseil de Prud’hommes (s’il s’agit de salaires par exemple), le Tribunal de Commerce (pour les litiges entre commerçants), le Tribunal d’Instance (au-dessous de 10.000,00 €), le Tribunal de Grande Instance (au-dessus de 10.000,00 €).

Il faut ensuite déterminer la juridiction compétente territorialement et analyser le dossier pour évaluer s’il est possible de passer par une procédure plus rapide (référé) ou par la procédure classique plus longue.

Cette procédure plus rapide peut être utilisée pour les cas les plus simples ou il n’existe pas de « contestations sérieuses ». Elle est notamment possible lorsqu’on dispose d’un dossier avec un contrat signé (ou d’un devis précis accepté par l’apposition d’une signature) et une absence de courrier de contestation du débiteur. Elle permet de gagner beaucoup de temps. Il est donc toujours important de prendre le soin de formaliser précisément un accord avant d’exécuter les travaux ou prestations.